En vigueur au 06/09/2022
Procédure de Réclamation
Article 1 – Objet
La présente procédure vise à informer nos clients sur les modalités de traitement des réclamations adressées à Courtier Consulting, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 – Définition d’une réclamation
Une réclamation est l’expression écrite ou orale d’un mécontentement formulé par un client à l’encontre de Courtier Consulting. Une demande d’information, d’avis ou de service ne constitue pas une réclamation.
Article 3 – Modalités de dépôt d’une réclamation
Le client peut adresser sa réclamation par les moyens suivants :
- Par courrier postal :
📍 COURTIER CONSULTING
8 ALLEE DES ACACIAS 92220 BAGNEUX - Par e-mail :
📧 contact@courtierconsulting.fr - Par téléphone :
📞 06 70 53 67 27
(du lundi au vendredi de 9h à 18h) - Via le formulaire de contact disponible sur notre site www.courtierconsulting.fr
Toute réclamation devra comporter les éléments suivants :
✔ Nom, prénom et coordonnées du réclamant
✔ Référence du dossier ou contrat concerné
✔ Exposé clair et détaillé de la réclamation
✔ Copies des éventuels justificatifs
Article 4 – Délais de traitement
📌 Accusé de réception : Un accusé de réception sera envoyé au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai.
📌 Délai de réponse : Courtier Consulting s’engage à apporter une réponse définitive à la réclamation dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la réclamation complète.
En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un délai plus long, le client sera informé du motif de ce retard et du nouveau délai estimé pour la réponse.
Article 5 – Recours en cas de désaccord
Si la réponse apportée par Courtier Consulting ne satisfait pas le client, celui-ci peut saisir :
Le Médiateur de l’Assurance (pour les réclamations liées aux contrats d’assurance) :
📍 La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
🌐 www.mediation-assurance.org
Le Médiateur de la consommation (pour les autres réclamations) :
📍 consommation@cmap.fr
🌐 www.cmap.fr
Article 6 – Autorité de contrôle
En cas de non-résolution du litige, le client peut également contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :
📍 ACPR – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
🌐 www.acpr.banque-france.fr
Article 7 – Engagement de Courtier Consulting
Courtier Consulting s’engage à traiter toute réclamation avec diligence, équité et impartialité, en veillant à garantir les droits et intérêts de ses clients.